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Contrat de Fonctionnement du Programme d'Affiliation

Mis à jour : octobre 2024

Ce Contrat de Fonctionnement du Programme d'Affiliation (ci-après "Contrat de Fonctionnement") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d'Affiliation (ci-après "Programme"). "Nous", "notre", ou "nos" fait référence à GoAffPro.com et au site partenaire. "Vous" ou "votre" désigne le candidat. Un "site" fait référence à un site web. "Site Partenaire" désigne le partenaire e-commerce utilisant le logiciel de suivi d'affiliation de GoAffPro. "Votre site" désigne tout site web, toute application logicielle et toute Application Mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le Site Partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UNE VERSION RÉVISÉE DU CONTRAT OU DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS APPUYEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT AUTRE QUE CEUX EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS CE CONTRAT ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CE CONTRAT. EN OUTRE, SI CE CONTRAT EST ACCEPTÉ AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTANT LE CONTRAT DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE À LIER L'ENTITÉ JURIDIQUE À CE CONTRAT.

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de promouvoir des Produits sur votre site et de gagner des frais de publicité ou des commissions pour les Achats Qualifiants (définis à la section 7) réalisés par vos utilisateurs finaux. Un "Produit" désigne tout article vendu sur le Site Partenaire, à l'exception de ceux explicitement définis comme des produits exclus (collectivement, "Produits Exclus"). Les produits peuvent également inclure certains services expressément mentionnés dans le barème de commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre promotion des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets, outils de liens et autres informations (ci-après "Contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toute donnée ou information concernant des produits proposés sur des sites autres que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de Programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site est inadapté. Les sites inadaptés incluent ceux qui :

(a) promeuvent ou contiennent des contenus à caractère sexuel explicite ;

(b) promeuvent ou contiennent des contenus violents ;

(c) promeuvent ou contiennent des contenus diffamatoires ;

(d) promeuvent la discrimination ou utilisent des pratiques discriminatoires basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales ;

(f) incluent une marque de GoAffPro, de ses Sites Partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque de GoAffPro, de ses Sites Partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un sous-domaine, un nom d’utilisateur, un nom de groupe ou tout autre identifiant sur un site de réseau social ; ou

(g) enfreignent d'autres droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous êtes libre de la soumettre à nouveau à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre demande et déterminons par la suite que votre site est inadapté, nous pouvons résilier ce Contrat de Fonctionnement à notre discrétion.

Vous vous engagez à ce que les informations dans votre demande de Programme et celles associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et les informations concernant votre site, soient toujours complètes, exactes et à jour. Nous pouvons vous envoyer des notifications, des approbations et d’autres communications relatives au Programme et à ce Contrat à l'adresse e-mail actuellement associée à votre compte du Programme. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes les notifications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse n'est plus actuelle.

3. Liens sur Votre Site

Une fois que vous avez été informé de votre acceptation dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les "Liens Spéciaux" sont des liens vers le Site Partenaire que vous placez sur votre site en conformité avec ce Contrat, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux que nous vous fournissons et qui respectent les exigences de lien du Programme d'Affiliation. Les Liens Spéciaux permettent un suivi, un rapport et une accumulation corrects des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne les activités sur le Site Partenaire se produisant directement par l'intermédiaire de Liens Spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le Site Partenaire en tant que Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où cette erreur peut entraîner une réduction des montants de frais de publicité qui vous seraient autrement versés en vertu de ce Contrat.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables ("Application Mobile"), vous devez inclure le nom de l'Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande au Programme. Les critères de compatibilité et autres exigences de cette section 3 s'appliquent aux Applications Mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une Application Mobile acceptée sera une "Application Mobile Approuvée" aux fins de cet Accord.

Les Liens Spéciaux affichés dans les Applications Mobiles Approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API du partenaire ("API d'affiliation") ou l'API de publicité de produit, y compris tout Lien Spécial affiché dans un navigateur web intégré et doivent utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons assigné expressément pour vos Applications Mobiles Approuvées.

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Exigences de Participation au Programme d'Affiliation et à toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et matériels mentionnés dans ce Contrat (collectivement, "Documentation Opérationnelle").

Vous nous fournirez toute information que nous demanderons pour vérifier votre conformité avec ce Contrat ou toute Documentation Opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des Exigences de Participation ou dans toute autre Documentation Opérationnelle, ou que vous avez autrement enfreint ce Contrat, nous pouvons, en plus des autres droits ou recours à notre disposition : (a) retenir tout frais de publicité à payer en vertu de ce Contrat ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier ce Contrat ; ou (d) entreprendre toutes les actions mentionnées ci-dessus.

De plus, vous consentez par la présente à ce que nous :

  • Vous envoyions des e-mails relatifs au Programme de temps à autre ;

  • Surveillions, enregistrions, utilisions et divulguions des informations sur votre site et sur les visiteurs de votre site que nous obtenons en lien avec votre affichage de Liens Spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un Lien Spécial depuis votre site avant d'acheter un produit sur le Site Partenaire), conformément à la Politique de Confidentialité ;

  • Surveillions, explorions et examinions autrement votre site pour vérifier la conformité avec ce Contrat et la Documentation Opérationnelle.

5. Responsabilité de Votre Site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tout le contenu qui y figure. Par exemple, vous serez seul responsable de :

  • L’opération technique de votre site et de tout l’équipement connexe ;

  • L’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site en conformité avec ce Contrat et la Documentation Opérationnelle, ainsi qu’avec tout autre accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences imposées par toute personne ou entité hébergeant votre site) ;

  • La création et la publication de contenus, ainsi que l’assurance de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur adéquation, concernant les descriptions de produits et tout autre contenu relatif aux Produits, y compris toute information que vous incluez ou associez aux Liens Spéciaux ;

  • L’utilisation du Contenu, de votre site et des matériels présents sur votre site d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits, ne viole pas et ne détourne pas les droits d’autrui (y compris les droits d'auteur, marques déposées, vie privée, publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit propriétaire) ;

  • L’utilisation du Contenu, de votre site, et des matériels présents sur votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédopornographique, calomnieuse, ou autrement répréhensible de quelque manière que ce soit ;

  • La divulgation sur votre site, de manière précise et adéquate, soit via une politique de confidentialité, soit par tout autre moyen, de la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs, et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs.

Nous ne serons pas responsables de ces questions, ni des réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité nous-mêmes, nos affiliés, nos concédants de licence, ainsi que nos employés, dirigeants, directeurs et représentants respectifs, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais d'avocats) relatifs à (a) votre site ou tout contenu apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou le marketing de votre site ou tout contenu apparaissant sur celui-ci, ainsi que toutes autres questions décrites dans cette section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par ou viole ce Contrat, toute Documentation Opérationnelle ou toute loi applicable ; (d) votre violation de toute disposition de ce Contrat ou de toute Documentation Opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle, ou celle de vos employés.

6. Traitement des Commandes

Nous traiterons les commandes de Produits passées par les clients qui suivent des Liens Spéciaux depuis votre site vers le Site Partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du Site Partenaire, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans la section 7) à des fins de rapport et de calcul des frais de publicité, et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.

7. Frais de Publicité

Nous vous verserons des frais de publicité pour les Achats Qualifiants conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. En cas de paiement en trop pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de rectifier ou de compenser ce montant par rapport aux frais de publicité suivants qui vous seraient versés en vertu de ce Contrat. Sous réserve des exclusions énoncées ci-après, un "Achat Qualifiant" survient lorsque (a) un client clique sur un Lien Spécial sur votre site pour se rendre sur le Site Partenaire ; (b) au cours d'une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande pour ce Produit dans un délai ne dépassant pas 89 jours suivant le clic initial ; ou (c) le Produit est expédié au client et payé par celui-ci.

Une "Session" commence lorsqu'un client clique sur un Lien Spécial sur votre site vers le Site Partenaire et se termine à la première des occurrences suivantes : (x) 24 heures après ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client clique sur un autre Lien Spécial vers le Site Partenaire, qui n’est pas votre Lien Spécial.

Les Achats Qualifiants excluent, et nous ne vous verserons pas de frais de publicité pour :

  • Tout produit ajouté au panier après l’expiration de la Session applicable, même si le client a précédemment suivi un Lien Spécial depuis votre site vers le Site Partenaire ;

  • Tout achat de produit non correctement suivi ou rapporté en raison de liens incorrectement formatés ;

  • Tout achat de produit réalisé via un Lien Spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits achetés via des Liens Spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés ;

  • Tout produit acheté à des fins de revente ou d’utilisation commerciale ;

  • Tout produit acheté après la résiliation de ce Contrat ;

  • Toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ;

  • Tout produit acheté par un client redirigé vers le Site Partenaire par l’intermédiaire d’un lien interdit ou d’un placement payant non autorisé.

8. Paiement des Frais de Publicité

Nous vous verserons les frais de publicité mensuellement pour les Achats Qualifiants expédiés, téléchargés ou visionnés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve des retenues ou déductions applicables décrites ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total à vous payer atteigne au moins 10€ en cas de virements NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont dus incluent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les biens et services, ou tout autre impôt ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser dans le cadre de ces services, pour lesquels vous fournirez une facture valide conformément aux lois applicables et aux règlements et vous les déclarerez dans les délais prescrits pour que le Site Partenaire puisse bénéficier du crédit d'impôt sur les taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de ces lois, y compris, mais sans s'y limiter :

  • L'émission en temps voulu de factures conformes à la GST (Goods and Services Tax) ;

  • La mise à disposition des factures au Site Partenaire ;

  • Le dépôt des taxes applicables de manière périodique ; et

  • Leur déclaration correcte auprès du gouvernement conformément aux lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit d’impôt est refusé ou le paiement des taxes est réclamé au Site Partenaire ou à GoAffPro en raison de factures incorrectes, de défauts de paiement des taxes, de déclarations incorrectes ou de non-respect des lois applicables de votre part, vous indemniserez le Site Partenaire et GoAffPro contre toute taxe recouvrée ainsi que tout intérêt et pénalité imposés au Site Partenaire et à GoAffPro.

9. Politiques et Tarification

Les clients qui achètent des produits par le biais de ce Programme sont des clients du Site Partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en rapport avec ce Site. Par conséquent, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures relatives aux commandes des clients, au service client et aux ventes de produits définies sur le Site Partenaire s'appliqueront à ces clients, et celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

10. Identification en tant qu'Affilié

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant ce Contrat, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez pas ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en suggérant que nous soutenons, sponsorisons, approuvons ou contribuons à une œuvre caritative ou autre cause), ni ne laisserez entendre une relation ou affiliation entre nous et vous ou une autre personne ou entité, sauf comme expressément prévu par ce Contrat. Toutefois, vous devez indiquer clairement sur votre site ce qui suit : "[Insérer votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour permettre aux sites de gagner des frais de publicité en faisant la promotion et en créant des liens vers le site partenaire."

11. Licence Limitée

  1. Sous réserve des termes de ce Contrat et uniquement dans le cadre limité de la publicité des Produits et du renvoi des utilisateurs finaux vers le Site Partenaire dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive, et gratuite pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement les marques et logos que nous pouvons vous fournir en tant que partie du Contenu (ces marques et logos étant collectivement désignés comme les "Marques GoAffPro") uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux Marques du Programme d'Affiliation.

  2. Toutes les licences énoncées dans cette section 11 prendront immédiatement fin si, à tout moment, vous ne respectez pas une obligation de ce Contrat ou de toute Documentation Opérationnelle, ou en cas de résiliation de ce Contrat. En outre, nous pouvons résilier la licence en tout ou en partie sur notification écrite. Vous devrez immédiatement retirer de votre site et supprimer ou détruire tout Contenu et toutes les Marques GoAffPro concernées par la résiliation.

  3. Licence IP du Programme d'Affiliation ("Licence")

En acceptant ce Contrat, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, "PA API"), nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et gratuite pour (a) copier et afficher le Contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire des produits, uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux Marques du Programme d'Affiliation.

12. Réserve de Droits ; Soumissions

En dehors des licences limitées expressément accordées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et sur le Programme, les Liens Spéciaux, les formats de liens, le Contenu, l'API PA, les Flux de Données, le Contenu Publicitaire des Produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et le matériel sur tout Site Partenaire ou le Site d'Affiliation, nos marques déposées et logos ainsi que ceux de nos affiliés (y compris les Marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris les interfaces de programmation d'applications, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, le code exemple et le matériel connexe).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, avis, modifications, données, images, textes ou autres informations ou contenus concernant un produit ou en lien avec ce Contrat, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, "Votre Soumission"), vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, gratuits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de toute manière ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission pour tout usage ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en lien avec Votre Soumission (bien que nous n'ayons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier ces droits à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez que : (y) Votre Soumission est une œuvre originale, ou que vous l’avez obtenue légalement ; et (z) l'exercice par nous et nos sous-licenciés des droits octroyés en vertu de la licence ci-dessus ne violera aucun droit d'aucune personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir toute assistance que nous pourrions demander pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur Votre Soumission.

13. Conformité aux Lois

En lien avec votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, règlements, décisions, licences, permis, jugements et autres exigences de toute autorité gouvernementale compétente.

14. Durée et Résiliation

La durée de ce Contrat commencera dès notre acceptation de votre demande de participation au Programme et se terminera lorsque l'une ou l'autre des parties mettra fin à ce Contrat. Vous ou nous pouvons résilier ce Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en envoyant un avis écrit de résiliation à l'autre partie. À la résiliation de ce Contrat, toutes les licences que vous détenez pour le Contenu seront automatiquement annulées, et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro, et supprimer ou détruire tous les liens vers le Site Partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni par nous ou pour notre compte dans le cadre de ce Contrat ou en lien avec le Programme. Nous pourrons retenir les frais de publicité impayés pendant une période raisonnable suivant la résiliation pour garantir que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou retours). À la résiliation de ce Contrat, tous les droits et obligations des parties prendront fin, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement impayée en vertu de ce Contrat, qui survivront à la résiliation. Aucune résiliation de ce Contrat ne libérera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité pour toute violation de ce Contrat survenue avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier tout ou partie des termes et conditions de ce Contrat (et de toute Documentation Opérationnelle) à tout moment, à notre seule discrétion, en publiant un avis de modification, une version révisée du Contrat ou de la Documentation Opérationnelle sur le Site Partenaire, ou en vous envoyant un avis de cette modification par e-mail à l'adresse électronique actuellement associée à votre compte d'affiliation (toute modification par e-mail prendra effet à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi de l'e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au Barème des Frais de Publicité, aux Exigences de Participation, aux procédures de paiement et aux autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CE CONTRAT. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’EFFET D’UNE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT RÉVISÉ OU DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL VOUS CONCERNANT CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION LIANTE DE CETTE MODIFICATION.

16. Relation entre les Parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans ce Contrat ou la Documentation Opérationnelle ne créera de partenariat, joint-venture, agence, franchise, relation de représentant commercial ou d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contredire ce qui est stipulé dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à entreprendre une action liée à ce Contrat, vous serez réputé avoir pris cette action vous-même.

17. Limitation de Responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CE CONTRAT, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DE CE CONTRAT, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DE CE CONTRAT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

18. Exonération de Responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUT LIEN SPÉCIAL, FORMAT DE LIEN, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES DÉPOSÉES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIEL, DONNÉES, IMAGES, TEXTE ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU POUR NOTRE COMPTE DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT, LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUIR TRANQUILLEMENT, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE, PERFORMANCE OU USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICES, OU EN MODIFIER LA NATURE, LES FONCTIONS, LE CADRE OU LE FONCTIONNEMENT, À TOUT MOMENT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES SERONT FOURNIES COMME DÉCRITES, SANS INTERRUPTION, PRÉCISES, SANS ERREUR OU EXEMPTES D'ÉLÉMENTS NUISIBLES. NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE SERONS RESPONSABLES DES ERREURS, INTERRUPTIONS DE SERVICE (Y COMPRIS LES PANNES D'ÉLECTRICITÉ OU DÉFAILLANCES DU SYSTÈME), NI DES ACCÈS NON AUTORISÉS, ALTÉRATIONS OU DESTRUCTIONS DE DONNÉES.

19. Droit Applicable et Litiges

Ce Contrat de Fonctionnement sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard aux principes de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive pour tout litige découlant du Programme ou de ce Contrat.

Nonobstant toute disposition contraire de ce Contrat, nous pourrons demander une injonction ou autre recours devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que nos droits sur le Contenu sont d'une nature spéciale et unique, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée en dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions différentes de celles de ce Contrat ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite préalable. Sous réserve de cette restriction, ce Contrat liera les parties et leurs successeurs respectifs. Notre incapacité à appliquer strictement toute disposition de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à notre droit de l'appliquer par la suite. En cas de conflit entre ce Contrat et la Documentation Opérationnelle, la page des Produits Exclus du Programme d'Affiliation prévaudra sur ce Contrat, lequel prévaudra sur le reste de la Documentation Opérationnelle.

Lorsque les termes "inclure", "y compris" ou "par exemple" sont utilisés dans ce Contrat, ils signifient respectivement "inclure sans limitation", "y compris sans limitation", et "par exemple, sans limitation". Toutes décisions ou actions que nous prenons en vertu de ce Contrat le seront à notre seule discrétion.

Toutes les informations relatives à nous ou à nos affiliés fournies dans le cadre du Contrat sont considérées comme confidentielles. Vous acceptez que toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro et que vous les utiliserez uniquement dans le cadre de l'exécution de ce Contrat. Vous ne les divulguerez à aucun tiers sans notre autorisation. Vous acceptez que nous puissions divulguer ou rendre disponibles toute information fournie par vous à toute autorité compétente si la loi nous y oblige.

 

Politique d'Application Mobile

Ces Directives Mobiles ("Directives Mobiles") s'appliquent à l'inclusion de Liens Spéciaux dans votre Application Mobile Approuvée. "Nous", "notre", ou "nos" désignent GoAffPro.com, ses Sites Partenaires ou tout affilié, selon le cas. "Vous" désigne l'agent utilisateur du compte affilié associé à l'Application Mobile Approuvée. Le respect strict de ces Directives Mobiles est requis à tout moment, et toute violation entraînera la résiliation automatique du Contrat de Fonctionnement.

Votre Application Mobile :

  1. doit être gratuite à télécharger, et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans paiement pour y accéder ;

  2. doit avoir un contenu original ;

  3. ne doit pas imiter la fonctionnalité de l'application d'achat du Site Partenaire ;

  4. ne doit pas avoir de fonctionnalités de suivi ou d'alerte de prix, sauf autorisation écrite de GoAffPro ou du Site Partenaire ;

  5. ne doit pas héberger ou afficher les pages du site du partenaire via des WebViews.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre des mesures appropriées contre toute utilisation non autorisée ou toute utilisation non conforme à cette Politique Mobile.

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